Affichage du permis de construire : panneau et preuve

L'affichage sur le terrain informe vos voisins du permis et déclenche leur délai de recours, c'est-à-dire le temps pendant lequel ils peuvent le contester devant le juge.

Ce délai est de deux mois, à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (code de l'urbanisme, art. R600-2). Sans affichage, ou avec un affichage irrégulier, il ne démarre pas, et votre permis reste contestable bien plus longtemps.

Affichez dès la notification du permis, ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis. Le panneau reste ensuite en place pendant toute la durée du chantier (art. R424-15 ; Fédération française du bâtiment).

Le chantier n'a pas besoin d'avoir commencé : affichez dès que vous avez la décision, car chaque jour d'attente retarde la fin du délai de recours, qui s'ajoute aux délais de l'instruction et du silence de la mairie.

Le panneau est rectangulaire, avec des dimensions de plus de 80 cm, et un format de 80 cm sur 120 cm a été admis par les juges. Il comporte ces mentions :

• Le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire du permis.
• Le nom de l'architecte, si le projet en a un.
• La date et le numéro du permis.
• La nature du projet.
• La superficie du terrain.
• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
• La mention du droit de recours, avec le délai et les règles de notification.
• Selon le projet, la surface de plancher et la hauteur en mètres.

L'obligation d'indiquer la date d'affichage en mairie a été supprimée. La liste en vigueur et le modèle officiel sont dans les articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme.

Le texte doit pouvoir se lire depuis la voie publique ou une voie privée ouverte à la circulation. Quelques cas pratiques :

• Le terrain n'a pas d'accès direct à la rue : posez le panneau en bordure de la voie la plus proche.
• Le terrain donne sur deux rues : un panneau lisible depuis l'une d'elles est en principe admis, mais en cas de doute posez-en un de chaque côté.
• Le terrain est formé de plusieurs parcelles cadastrales : le panneau doit rester lisible depuis la voie, et il est prudent d'en poser un par parcelle visible.

Posez le panneau à hauteur de regard, devant une clôture ou un poteau solide, hors d'une haie qui le cacherait. Un panneau que personne ne peut lire depuis la rue n'est pas un affichage régulier.

Deux durées sont à distinguer.

Le mot « continu » compte : si le panneau tombe, est arraché ou devient illisible pendant ces deux mois, la période est interrompue. Il faut alors reprendre l'affichage, et le décompte peut devoir recommencer. Contrôlez donc le panneau chaque semaine, surtout après un orage, et photographiez-le.

Un permis modificatif s'affiche lui aussi sur le terrain.

Selon la Fédération française du bâtiment, le défaut d'affichage n'est pas sanctionné en lui-même et ne touche pas la validité du permis. Son effet est de retarder le départ du délai de recours des voisins.

Un recours reste alors possible plus longtemps, avec une limite : aucun recours n'est recevable plus de six mois après l'achèvement des travaux (art. R600-3). Si la mention du recours manque sur le panneau, le Conseil d'État limite le recours à un délai raisonnable, en principe d'un an.

C'est à vous, bénéficiaire, de prouver l'affichage. Tous les moyens de preuve sont admis, mais ils n'ont pas la même force :

• Le constat d'un commissaire de justice (le nouveau nom de l'huissier) décrit le panneau, sa lisibilité depuis la rue et la date : c'est le plus solide.
• Les photos datées : prenez-en plusieurs, de près et de loin, avec la rue visible, à des dates différentes.
• Les attestations de personnes sans lien avec vous, qui confirment avoir vu le panneau pendant au moins deux mois.

Dans une commune où les recours sont fréquents, la fédération du bâtiment recommande trois constats : au début, au milieu et à la fin des deux mois. Le coût d'un constat est à demander à l'étude du commissaire de justice.

Gardez ces preuves avec le permis. Votre notaire, votre banque et votre constructeur peuvent vous les demander, et elles servent aussi à demander ensuite une attestation de non-recours.

La mairie a elle aussi des obligations d'affichage : un avis de dépôt de la demande (art. R423-6), puis un extrait de la décision (art. R424-15). Cet affichage ne remplace pas le vôtre, car le délai de recours des voisins part de l'affichage sur le terrain, pas de celui de la mairie (art. R600-2). Pour votre projet, le service urbanisme s'en charge : vous n'avez rien à faire en mairie à ce sujet.

Pensez en revanche à la déclaration d'ouverture de chantier, adressée à la mairie quand les travaux démarrent (art. R424-16). Gardez avec votre exemplaire la preuve de l'affichage.

• Attendre le début du chantier pour afficher : le délai de recours ne part pas.
• Poser un panneau trop petit, illisible depuis la rue ou caché.
• Oublier la mention du droit de recours, ou la raccourcir.
• Laisser le panneau se dégrader pendant les deux mois sans le remplacer.
• Ne pas garder de preuve datée.

La date de votre affichage fixe la fin du délai de recours des voisins. Le retrait par la mairie, lui, se compte depuis la décision. Pilars place ces jalons et délais légaux sur une frise, du permis à la réception, avec le texte qui les fixe. Voir l'étape « Les autorisations » de l'accueil.

Les textes de l'urbanisme évoluent : contrôlez sur Légifrance, à la date de votre affichage, la liste des mentions et le modèle officiel (articles A424-15 à A424-19), l'affichage en mairie (art. R423-6 et R424-15) et la déclaration d'ouverture de chantier (art. R424-16). Le service urbanisme de votre mairie confirme ce qui s'applique à votre dossier.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.