Plan de situation (PC1) : le faire simplement

L'essentiel en 1 minute

Le plan de situation est la première pièce du permis (PCMI1) : il montre où se trouve votre terrain dans la commune.
Il se fait gratuitement, en général en quelques minutes, avec Géoportail ou le cadastre.
Il faut une carte, votre parcelle repérée, une flèche du nord et l'échelle, et la parcelle doit être trouvable sans hésitation.

1 moispour que la mairie liste les pièces manquantes
3 moispour répondre à sa demande

Dans le détail · 5 parties

À quoi sert le plan de situation ?

Le service instructeur (la mairie ou son service urbanisme) ne connaît pas votre terrain : le plan de situation lui permet de le localiser dans la commune, et de savoir dans quelle zone du PLU il se trouve. Le code de l'urbanisme le range parmi les pièces du dossier de permis, aux articles R431-5 à R431-12 (art. R431-7). Pour une maison individuelle, c'est la pièce PCMI1.

Le plan de situation place le terrain dans la commune, alors que le plan de masse place la maison sur la parcelle : ce sont deux des pièces du permis de construire.

Ce que doit montrer le plan

Repérez clairement le terrain par un contour, une couleur ou une flèche, avec le numéro de parcelle si vous le connaissez.
Ajoutez les rues et les repères voisins qui permettent de le retrouver : voies, carrefours, cours d'eau, bâtiments.
Indiquez l'orientation par une flèche pointant le nord.
Écrivez l'échelle, ou tracez-la sous forme graphique (une barre graduée).
Marquez les points de vue des photos PCMI7 (proche) et PCMI8 (lointain) par des flèches numérotées (insertion paysagère et photos). Reportez-les sur le plan de situation et sur le plan de masse.

Pas de maison ni de cotes

Le plan de situation n'a pas besoin de montrer la maison projetée, ni les cotes. Ces éléments appartiennent au plan de masse.

À retenir

Un plan simple, bien lisible, vaut mieux qu'un plan chargé de détails que personne ne lira.

Où le trouver gratuitement ?

Deux outils publics suffisent :

Géoportail (geoportail.gouv.fr) : le site cartographique de l'IGN, avec cartes, photographies aériennes et couche du cadastre. Il est pratique pour voir le terrain dans son environnement.
Cadastre.gouv.fr : le plan cadastral en ligne, avec les numéros de parcelle.

Vérifiez les conditions de réutilisation affichées par chaque site pour les cartes que vous joignez. Le règlement d'urbanisme et le zonage se consultent, eux, sur le Géoportail de l'urbanisme (lire le PLU de son terrain) et ne se joignent pas au plan de situation.

Pour le fabriquer :

Cherchez votre adresse ou votre numéro de parcelle sur Géoportail ou le cadastre.
Réglez le zoom pour voir le terrain et quelques rues autour.
Faites une capture d'écran, en gardant visible l'échelle affichée par le site.
Repérez le terrain d'une couleur vive, et ajoutez une flèche du nord et les points de vue des photos.
Enregistrez en PDF, sous un nom clair, par exemple « PCMI1-plan-de-situation.pdf ».

Un logiciel de dessin simple, ou même un traitement de texte, convient pour ces annotations.

Choisir l'échelle

Le code ne fixe pas d'échelle.

Le code ne fixe pas d'échelle. L'usage est de montrer une zone d'un à quelques kilomètres, du 1/5 000 au 1/25 000 selon la taille de la commune. En ville, une échelle plus fine aide à trouver la rue ; à la campagne, une échelle plus large aide à situer le hameau et la route d'accès.

Attention

Si vous capturez une image à l'écran, évitez de la redimensionner à la main : l'échelle écrite deviendrait fausse. Préférez la barre graduée, qui reste exacte après un agrandissement ou une réduction.

Les erreurs à éviter

Si le plan laisse un doute, la mairie peut réclamer la pièce.

Un terrain non repéré, ou seulement désigné par une adresse.
Un plan trop zoomé : on ne voit plus où se trouve la parcelle dans la commune.
Un plan trop dézoomé : on ne distingue plus les rues.
L'absence de flèche du nord ou d'échelle.
Une échelle écrite devenue fausse après redimensionnement.
Un document illisible ou de mauvaise résolution en dépôt en ligne.
Des points de vue des photos oubliés.

Si le plan laisse un doute, la mairie peut réclamer la pièce. Elle doit lister toutes les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt (art. R423-38). Vous avez ensuite trois mois pour répondre, ce qui s'inscrit dans les délais du permis de construire.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les pièces exigées évoluent : vérifiez la notice du Cerfa en vigueur et demandez conseil au service urbanisme de votre mairie.

Questions fréquentes

À quoi sert le plan de situation d'un permis de construire ?

Il permet à la mairie de localiser votre terrain dans la commune. C'est la première pièce du dossier : PCMI1 pour une maison individuelle, prévue par le code de l'urbanisme (art. R431-7).

Où trouver un plan de situation gratuit ?

Sur Géoportail (carte ou photographie aérienne) et sur cadastre.gouv.fr (plan cadastral). Capturez la zone, ajoutez-y le terrain repéré, une flèche du nord et l'échelle, puis enregistrez-la en PDF.

Quelle échelle pour un plan de situation ?

Le code n'impose pas de chiffre. On choisit une échelle assez large pour voir la commune et les rues voisines, souvent entre le 1/5 000 et le 1/25 000. L'important est de repérer sans ambiguïté la parcelle.

Le plan de situation doit-il montrer les points de vue des photos ?

Oui. On y marque, par des flèches numérotées, les points d'où sont prises les photos PCMI7 et PCMI8. Faites de même sur le plan de masse, pour être sûr de répondre à la notice.

Une erreur sur le plan de situation bloque-t-elle le dossier ?

Si la parcelle est introuvable, la mairie peut réclamer la pièce. Elle doit lister les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt (art. R423-38), et le délai d'instruction ne démarre qu'avec le dossier complet.