Les pièces du permis de construire, de PC1 à PC8

Pour une maison individuelle et ses annexes (garage, abri), le formulaire est le Cerfa 13406 (le formulaire administratif officiel), dit PCMI. Vous le remplissez sur formulaires.service-public.gouv.fr ou sur papier.

Le code de l'urbanisme (art. R431-5 à R431-12) et la notice du formulaire décrivent le dossier de permis. En cas de doute entre permis et déclaration préalable, la question se règle avant de monter le dossier.

Le dossier se compose du formulaire, de huit pièces numérotées et des pièces complémentaires de votre cas.

Chaque pièce appelle quelques précisions :

• PCMI1 et PCMI2 se préparent avec des plans : plan de situation (PCMI1) et plan de masse (PCMI2).
• La coupe (PCMI3) montre l'implantation de la maison par rapport au profil du terrain naturel avant travaux. Elle indique les déblais et remblais, c'est-à-dire la terre enlevée ou rapportée.
• La notice (PCMI4) décrit l'état du terrain, le parti architectural, l'aménagement des abords, les matériaux, la gestion des eaux et l'accès. Soyez concret.
• Les façades et toitures (PCMI5) couvrent toutes les façades, avec les hauteurs et les teintes, et doivent s'accorder avec le plan de masse.
• L'insertion (PCMI6) est un photomontage ou un croquis qui place la maison dans le paysage, et elle rassure la mairie sur l'effet visuel.
• PCMI7 et PCMI8 sont deux photos du terrain, de près et de loin. Le point de vue de chacune se repère sur le plan de situation et sur le plan de masse. Datez-les.

Trois pièces ont leur propre guide : plan en coupe (PCMI3), plans des façades et des toitures (PCMI5) et insertion paysagère et photos (PCMI6 à PCMI8).

Selon le projet et le terrain, la mairie peut exiger d'autres pièces (art. R431-16 et notice du formulaire) :

• L'attestation de la RE2020 (réglementation environnementale), établie à la fin des études et jointe au dossier (arrêté du 9 décembre 2021).
• L'attestation du SPANC (service public d'assainissement non collectif) sur le projet de fosse ou de filière, pour une maison non raccordée à un réseau d'eaux usées (assainissement individuel ou collectif).
• Une attestation relative à l'étude de sol, dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles (étude de sol G1, G2).
• Les attestations liées aux risques : par exemple, la prise en compte des règles parasismiques ou d'un plan de prévention des risques.
• Les justificatifs liés au terrain, par exemple pour un lotissement.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent pouvoir recevoir les demandes d'urbanisme en ligne. Une personne morale (société, SCI) dépose en principe par voie électronique (service-public.gouv.fr). Pour un particulier, la mairie indique son téléservice, et le papier reste en général possible : demandez-lui ce qu'elle préfère.

• Par internetEn ligneaccusé en ligneVous téléversez des fichiers PDF, un par pièce ; l'accusé de réception électronique fait foi.
• Courrier ou mairieEn papierrécépissé datéVous déposez ou envoyez en recommandé plusieurs jeux identiques, dont le nombre figure dans la notice. Gardez le récépissé daté.

Avec un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur fournit en pratique les plans et prépare le dossier, mais vous restez le demandeur et c'est vous qui signez. Le permis est le plus souvent une condition suspensive du contrat (art. L231-4).

Demandez par écrit, avant de signer :

• Qui dessine les plans et qui dépose le dossier, et à quelle date au plus tard.
• Quelles pièces complémentaires sont prévues (étude de sol, attestation d'assainissement, RE2020) et qui les paie.
• Un jeu complet des pièces avant le dépôt, pour relire le plan de masse et les distances aux limites.
• Une copie du récépissé ou de l'accusé de réception.

Si le projet dépasse 150 m² de surface de plancher, un architecte doit signer le projet (art. R431-2).

• Un plan de masse sans cotes ni distances aux limites.
• Des façades qui ne correspondent pas au plan de masse ou à la coupe.
• Des photos sans point de vue indiqué.
• Une notice trop brève ou copiée d'un autre projet.
• Une pièce complémentaire oubliée, comme l'attestation d'assainissement.
• Des fichiers illisibles ou trop lourds en dépôt en ligne.

La mairie doit lister toutes les pièces manquantes dans le mois qui suit le dépôt. Vous avez ensuite trois mois pour répondre.

Les pièces exigées, le nombre d'exemplaires papier et les règles de dépôt en ligne évoluent : vérifiez la notice du Cerfa en vigueur à la date de votre dépôt, et demandez conseil au service urbanisme de votre mairie.

Pilars permet de dessiner sa maison en 2D et en 3D, et de partager le projet avec son architecte ou son constructeur. Voir l'étape « Le projet » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.