Clôture et portail : déclaration, PLU et voisins

En règle générale, une clôture ne demande aucune formalité, mais il y a des exceptions. L'article R421-12 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les clôtures situées :

• Dans un secteur protégé : abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé.
• Dans un secteur que le PLU désigne pour protéger le patrimoine ou le paysage.
• Dans une commune, ou une partie de commune, dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour les textes complets, consultez la page de service-public.gouv.fr sur la déclaration préalable.

Surveillez deux points :

• La délibération : beaucoup de communes ont choisi de soumettre les clôtures à déclaration. Elle se consulte en mairie, où il suffit de demander si les clôtures sont soumises à déclaration chez vous.
• Le mur : un mur haut peut relever d'un autre régime qu'une grille ou un grillage, comme un mur de soutènement (qui retient la terre). Demandez à la mairie avant de bâtir, car la question se pose alors comme pour un permis de construire ou une déclaration préalable.

Le règlement de votre zone peut encadrer l'aspect extérieur des constructions, clôtures comprises (art. R151-41), et fixer l'implantation par rapport à la voie et aux limites (art. R151-39). Les règles dépendent de chaque commune : cherchez le chapitre sur les clôtures.

On y trouve souvent :

• Une hauteur maximale, parfois différente sur la rue et entre voisins.
• Le type de clôture : grillage, grille, mur bahut (petit mur bas surmonté d'un grillage ou d'une grille), mur plein, haie.
• Les matériaux et les couleurs, parfois en accord avec la maison.
• Pour les haies, des essences (espèces d'arbres et d'arbustes) recommandées ou interdites, et des plantations à garder (art. R151-43).
• Le passage des animaux, par des ouvertures au pied de la clôture, en zone rurale.

Avant de poser, fixez la limite de propriété. Un bornage (la mesure de la limite par un géomètre-expert) évite de construire chez le voisin, et le code civil donne à chaque propriétaire le droit de faire borner (art. 646).

Trois situations se présentent :

• Clôture sur votre terrain : elle vous appartient et vous l'entretenez. Gardez la preuve de la limite.
• Clôture sur la limite, avec le voisin : un mur ou une clôture commune est dite mitoyenne, et les frais et l'entretien se partagent. Mettez l'accord par écrit.
• Participation du voisin : en ville et dans les faubourgs, l'article 663 du code civil permet de demander au voisin de participer aux frais de la clôture qui sépare les terrains.

À défaut de règlement local ou d'usage, l'article 663 fixe une hauteur minimale pour un mur de séparation, chaperon compris (le couvre-mur du dessus) : 3,20 m dans une ville de 50 000 habitants ou plus, et 2,60 m ailleurs. Les règlements et usages locaux, dont le PLU, priment.

Le texte parle de villes et de faubourgs. Pour un lotissement ou une commune rurale, la situation est moins nette : demandez conseil à la mairie ou à un notaire.

Une terrasse près de la limite relève de ses propres formalités et règles.

L'article 671 du code civil fixe, à défaut de règlement ou d'usage local :

Certains usages locaux ou arrêtés fixent d'autres distances : demandez à la mairie. La loi permet à un voisin de demander que des plantations trop proches soient réduites ou arrachées, mais ces demandes ont des limites de temps.

En cas de litige sur une haie ou des branches, discutez d'abord avec votre voisin. À défaut d'accord, saisissez le conciliateur de justice ou un professionnel du droit plutôt que de couper ou d'arracher vous-même.

Le PLU peut aussi exiger des plantations ou en interdire certaines, et il s'applique en même temps que le code civil.

Une servitude est une charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre ou de l'intérêt général. Avant de fermer, vérifiez :

• Le passage d'un voisin, si votre terrain a une servitude de passage inscrite à l'acte de vente.
• Les réseaux, canalisations ou câbles enterrés ou aériens, dont l'accès doit rester possible.
• Les coffrets de raccordement (électricité, eau), souvent posés en limite de voie : leur place doit rester accessible depuis la rue (raccordement électrique et raccordement à l'eau potable).
• Les servitudes d'utilité publique du PLU (risques, monuments).

Les servitudes figurent dans l'acte de vente et les annexes du PLU. Un certificat d'urbanisme et l'étude du terrain (terrain constructible : que vérifier) les font ressortir. Les vues sur le terrain voisin relèvent aussi des servitudes et du voisinage.

Le portail fait partie de la clôture et suit donc les mêmes règles (déclaration éventuelle, PLU). Trois points s'y ajoutent :

• L'accès au terrain : le PLU fixe les conditions d'accès depuis la voie. Il peut imposer la largeur de l'entrée, un portail en retrait pour garer un véhicule hors de la chaussée, ou une ouverture vers l'intérieur.
• La visibilité : à l'angle de deux rues ou près d'un carrefour, une clôture trop haute gêne la vue des automobilistes. Le gestionnaire de la voie peut limiter la hauteur.
• L'abaissement de la bordure : pour entrer en voiture, il faut souvent abaisser le trottoir. Ces travaux se font sur le domaine public et demandent en principe l'accord de la commune ou du gestionnaire de la route (le département, par exemple), souvent appelé permission de voirie.

Renseignez-vous auprès de la commune ou du gestionnaire sur la démarche. Les travaux sont en général à votre charge, selon les règles locales.

La clôture, le portail et l'accès sont souvent absents du prix d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). La notice descriptive dit ce qui est compris : pour la lire, suivez notice descriptive du CCMI.

1. Demandez à la mairie si les clôtures sont soumises à déclaration et si votre terrain est en secteur protégé.
2. Lisez les règles de clôture de votre zone : hauteur, matériaux, haies.
3. Faites vérifier ou borner la limite.
4. Parlez à vos voisins avant de poser, surtout pour une clôture commune ou une haie.
5. Repérez les coffrets et les servitudes.
6. Demandez à la mairie ou au gestionnaire de la voie la démarche pour l'accès (abaissement de bordure).

Relisez sur Légifrance le texte à jour des articles cités (R421-12 du code de l'urbanisme, 646, 663 et 671 du code civil). Votre mairie connaît la délibération sur les clôtures et les usages locaux, qui peuvent changer les distances et les hauteurs.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.