Litige avec son constructeur en cours de chantier : les étapes

Trois situations reviennent presque toujours :

• Une malfaçon visible (mur de travers, fissure, carrelage mal posé).
• Un retard sur la date de livraison ou sur un jalon.
• Un appel de fonds que vous jugez trop élevé pour l'avancement du chantier.

Dans chaque cas, on commence par un dossier de preuves. La suite change selon la gravité et selon que le constructeur répond ou non.

Si vous êtes en CCMI (contrat de construction de maison individuelle), des règles protègent déjà le calendrier et les paiements : les appels de fonds sont plafonnés par étape, et vous ne versez que le stade réellement atteint.

Ne discutez pas sans preuve. Dès que vous voyez un défaut ou un retard :

1. Photographiez avec la date et l'heure, de près et de loin, avec un repère de taille (un mètre).
2. Notez par écrit la date, ce que vous voyez et qui était présent.
3. Écrivez à votre constructeur pour signaler le point, même par courriel, et gardez sa réponse.
4. Demandez le compte rendu de la dernière visite de chantier, s'il existe (visites de chantier en CCMI).

Pour un point important, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (le nom actuel de l'huissier de justice). Il décrit l'état du chantier à une date donnée, et son constat a une valeur de preuve supérieure à vos photos. Il a un coût : demandez un devis avant.

Un expert indépendant (un architecte, un bureau de contrôle) peut aussi donner un avis technique écrit. Cet avis ne vaut pas expertise judiciaire.

Passez à la lettre recommandée avec accusé de réception dès que le sujet est sérieux ou que l'échange oral n'a rien donné. Votre lettre doit contenir :

• Vos coordonnées et la référence du contrat.
• Les faits, avec les dates.
• Ce que vous demandez (réparer, reprendre, corriger l'appel de fonds).
• Un délai précis pour répondre, par exemple quinze jours.
• Les pièces jointes (photos, constat).
• Une copie, que vous gardez.

C'est aussi le conseil du guide de la CLCV et de l'ADEME. Restez factuel, sans insultes ni menaces : une lettre sobre se lira mieux plus tard par un médiateur ou un juge.

En CCMI, chaque appel de fonds est plafonné selon le stade du chantier. Comparez le montant demandé au plafond de l'étape réellement atteinte.

Si l'appel dépasse le plafond :

• Répondez par écrit, en recommandé, en citant le stade réel et le plafond.
• Demandez un appel corrigé.
• Versez en attendant ce qui est dû pour le stade atteint, si votre contrat et le conseil que vous aurez demandé le confirment.

Pour un contrat hors CCMI, relisez l'échéancier signé et comparez-le à l'avancement.

Par prudence :

• Versez ce qui correspond au stade atteint et ce que vous ne contestez pas.
• Contestez par écrit le reste, avec vos raisons.
• Si le litige porte sur une grosse somme, consultez l'ADIL (agence départementale d'information sur le logement, gratuite) ou un avocat avant d'agir.

Ne signez jamais une attestation d'avancement ou un bon de déblocage pour que la banque paie si le stade n'est pas atteint : demandez conseil avant de signer. Si votre banque débloque vos fonds par étapes, tenez-la informée (déblocage des fonds du prêt). Regardez aussi si votre assurance habitation ou une assurance de protection juridique prend en charge les frais d'un litige.

Si l'échange écrit n'aboutit pas, la médiation est la voie la plus simple. Selon la DGCCRF, le professionnel doit assurer à son client consommateur l'accès à un médiateur de la consommation, et lui en donner les coordonnées (code de la consommation, art. L611 à L616). Cherchez-les dans votre contrat ou sur le site du constructeur, et demandez-les par écrit si vous ne les trouvez pas.

La médiation tient en six points :

En principe, la médiation suspend la prescription (le délai pour agir en justice) pendant qu'elle dure. Si la proposition ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal.

Un conciliateur de justice, gratuit, peut aussi aider. Il se trouve par la mairie ou le tribunal.

Quand le désaccord porte sur la technique (une fissure est-elle grave ? qui en est responsable ?), un expert aide à trancher.

• Expertise amiableUn expert choisi par les partiesRapideChacun accepte un expert, ou chacun mandate le sien. Elle est rapide mais ne s'impose pas à l'autre.
• Expertise judiciaireUn expert désigné par un jugePar un jugeUn juge la désigne, souvent en référé (une procédure rapide), avant tout procès sur le fond. L'expert convoque les parties et rend un rapport.

Pour l'expertise judiciaire, vous aurez en général besoin d'un avocat et d'une avance sur les frais. Son fondement habituel est l'article 145 du code de procédure civile.

Avant de lancer l'une ou l'autre, demandez à votre assureur de protection juridique s'il la prend en charge.

Après la réception, ce ne sont plus les mêmes garanties que pendant le chantier : parfait achèvement, biennale, décennale (garanties de la construction, réception des travaux).

Un simple désaccord ne déclenche pas la garantie de livraison de votre CCMI. Elle existe pour le cas où le constructeur cesse de travailler, ne répond plus, dépasse le délai ou dépose le bilan (code de la construction et de l'habitation, art. L231-6 ; service-public.gouv.fr).

Selon service-public.gouv.fr et l'INC, la procédure suit trois temps :

1. Vous mettez d'abord le constructeur en demeure par lettre recommandée.
2. Si rien ne change, vous contactez le garant : il met à son tour le constructeur en demeure.
3. Quinze jours calendaires plus tard sans réaction, il désigne la personne qui termine la maison.

Prévenez le garant de livraison par écrit dès le premier doute sérieux. Le contrat prévoit aussi des pénalités de retard.

• Le contrat, la notice descriptive et les plans signés.
• Chaque appel de fonds, la preuve de paiement et la photo du stade.
• Vos courriers et courriels, avec les accusés de réception.
• Les photos datées et les constats.
• Les attestations de garantie et d'assurance.

Le texte en vigueur de l'article 750-1 du code de procédure civile, dont la règle a déjà changé, et celui de l'article 145, fondement habituel de l'expertise judiciaire, se relisent avec votre avocat. Les dates de suspension de la prescription pendant la médiation se font confirmer par un avocat ou l'ADIL. La procédure de mise en jeu de la garantie de livraison se lit dans votre attestation de garantie.

Pilars permet de comparer un appel de fonds de votre contrat au plafond de l'étape, et de suivre la frise des jalons et des délais. Ces repères datés complètent votre dossier de preuves. Votre contrat fait foi. Le parcours est sur l'accueil, à l'étape « L'argent ».

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Les textes et les seuils évoluent : vérifiez-les sur Légifrance et auprès d'un avocat ou de l'ADIL avant d'agir.