DAACT : déclarer la fin des travaux de sa maison

DAACT est le sigle de la « déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux » : c'est le nom légal du document, établi sur le formulaire Cerfa 13408 à la fin du chantier d'un permis de construire. Vous déclarez à la mairie que la maison est terminée, vous attestez que les travaux respectent le permis accordé et vous fournissez, sous votre responsabilité, les attestations demandées (code de l'urbanisme, art. R462-1 et suivants). La mairie peut ensuite vérifier.

Le bénéficiaire du permis la signe, ou l'architecte qui a dirigé les travaux (art. R462-1 ; service-public.gouv.fr). Si vous passez par un constructeur, il prépare souvent le dossier, mais relisez-le avant de le signer : vous en répondez.

La DAACT se dépose quand la maison est achevée selon le permis. Si le permis prévoit un chantier par tranches, vous déposez une déclaration à la fin de chacune.

Vous remettez la déclaration en mairie contre récépissé, ou vous l'envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception (art. R462-1). Conservez la preuve de la date : le délai de la mairie court à partir de la réception du dossier, et sans dépôt il ne commence pas.

Si le chantier s'est arrêté longtemps, vérifiez d'abord que le permis est toujours valide (validité et prorogation du permis).

La liste dépend de votre projet. D'après service-public.gouv.fr, les attestations suivantes peuvent être demandées ; vérifiez lesquelles concernent votre terrain et votre permis :

• L'attestation RE2020 concerne un bâtiment neuf : un professionnel habilité l'établit à partir de l'étude thermique, avec le test d'étanchéité à l'air (arrêté du 9 décembre 2021).
• L'attestation parasismique est demandée en zone de risque sismique ou cyclonique. Selon la notice du formulaire, le constructeur d'une maison individuelle peut l'établir.
• L'attestation relative aux argiles (retrait-gonflement) est demandée en zone d'exposition moyenne ou forte. Elle peut venir d'un contrôleur technique, d'un bureau d'études ou du constructeur, et elle se rattache à l'étude de sol (étude de sol G1 et G2).

La notice du formulaire cite d'autres attestations, notamment sur l'accessibilité et l'acoustique ; les sources disponibles ne disent pas si elles concernent une maison individuelle. Selon service-public.gouv.fr, l'étude géotechnique est en général faite avant la construction, et la liste des pièces à joindre ne la mentionne pas.

Le délai court à partir de la réception de la déclaration en mairie (art. R462-6).

• Cas généralDélai de la mairie3 moisTrois mois à compter de la réception de la déclaration (art. R462-6).
• Récolement obligatoireDélai de la mairie5 moisCinq mois quand un récolement est obligatoire (art. R462-6 et R462-7).

Le récolement est une vérification sur place. Il est obligatoire dans certains cas, notamment : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable, site classé, bâtiments recevant du public ou de grande hauteur, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (art. R462-7). Pour la plupart des maisons, c'est donc le délai de trois mois qui s'applique. Pour ces délais, voyez aussi permis de construire : délais et démarches.

Elle peut vérifier que les travaux respectent le permis, avec une visite sur place. Avant un récolement, elle vous prévient (art. R462-8).

Si elle relève un écart, elle doit vous envoyer, dans le délai, une mise en demeure par lettre recommandée. Elle vous demande soit de déposer un permis modificatif, soit d'effectuer des travaux pour régulariser, et elle rappelle les sanctions possibles (art. R462-9). Répondez par écrit et vite : un écart se règle plus facilement avec le service urbanisme qu'après coup. Pour l'éviter, déposez un permis de construire modificatif avant les travaux concernés.

Si la mairie ne dit rien dans le délai, elle ne peut plus contester la déclaration (art. R462-6). Vous pouvez alors demander l'attestation de non-contestation.

Elle est facultative, mais utile pour montrer, par exemple lors d'une vente, que la mairie n'a rien contesté. Vous la demandez à la mairie, par courrier simple ou recommandé, ou selon les modalités qu'elle propose.

La mairie doit la délivrer dans les quinze jours de votre demande. Si elle refuse ou ne répond pas, le préfet la délivre (art. R462-10). Gardez-la avec les papiers de la maison, à côté du permis et des attestations d'assurance (assurance dommages-ouvrage).

Sans dépôt, le délai de la mairie ne commence pas. Pour les effets d'un oubli ou d'un retard sur une vente, un prêt, une assurance ou d'éventuelles sanctions, demandez sans attendre au service urbanisme de votre mairie et à votre notaire. La déclaration aux impôts, elle, a son propre délai de 90 jours.

La DAACT ne remplace pas la déclaration aux impôts. Depuis la réforme de 2022, la taxe d'aménagement d'une maison neuve est gérée par les impôts, et son fait générateur est en principe l'achèvement des travaux. Vous déclarez vos surfaces en ligne, dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers » de impots.gouv.fr, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux (economie.gouv.fr).

Les démarches après la réception : impôts et taxe foncière comprennent la déclaration aux impôts et l'exonération de taxe foncière de deux ans.

1. Faites la réception avec le constructeur et notez les réserves. En CCMI, le solde se règle selon la réception, avec consignation si des réserves subsistent (le CCMI : étapes, protections et appels de fonds).
2. Rassemblez les attestations demandées : RE2020, et selon le cas parasismique et argiles.
3. Relisez le formulaire, signez la DAACT et déposez-la en mairie contre récépissé.
4. Déclarez vos surfaces aux impôts dans les 90 jours.
5. Notez la date de fin du délai de la mairie, puis demandez l'attestation de non-contestation.
6. Classez le tout (permis, DAACT, récépissé, attestations, assurances) : ces pièces serviront si vous faites jouer les garanties d'une maison neuve.

Les textes de l'urbanisme évoluent : confirmez sur Légifrance la version en vigueur des articles cités, en particulier R462-10 pour l'attestation de non-contestation. Les sources disponibles ne disent pas si des réserves de réception non levées ou l'attestation Consuel (électricité) retardent la date de dépôt, ni quels sont les effets d'un oubli sur une vente, un prêt ou une assurance. Elles ne précisent pas non plus si les attestations d'accessibilité et d'acoustique concernent une maison individuelle, ni si le constructeur peut établir l'attestation parasismique. La notice du formulaire en vigueur et le service urbanisme de votre mairie tranchent.

Pilars place sur une frise les jalons et les délais légaux, du permis à la réception, avec le texte qui les fixe. Voir l'étape « Les clés » de l'accueil.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Demandez conseil au service urbanisme de votre mairie pour votre dossier.